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Le RNU s'applique dans la commune de Combaillaux qui ne dispose pas de plan local d'urbanisme (PLU)  ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Il concerne les constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le Code de l'urbanisme. Le RNU est intégré dans la partie réglementaire du Code de l'urbanisme, aux articles R. 111-1 à D. 111-55.

Télécharger le Réglement National d'Urbanisme


Date de création : 09/05/2025 : 14:45
Catégorie : -


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